Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
– leurs programmes de contrôles visant à s’assurer de la conformité des produits
au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant
l’alimentation animale.
Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques
des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui
doivent être effectués de façon régulière.
Art. 4 Dispositions générales pour les contrôles
Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être
expédiés vers l’autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à
être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:
– les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de nonconformité
et de façon proportionnée à l’objectif poursuivi, et notamment en
fonction des risques et de l’expérience acquise;
– les contrôles s’étendent à tous les stades de la production et de la fabrication,
aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation,
y compris l’importation, et à l’utilisation des produits;
– les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche
envisagée;
– les contrôles s’effectuent en règle générale sans avertissement préalable;
– les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l’alimentation
des animaux.
Art. 5 Contrôle à l’origine
1. Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des
établissements afin de s’assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les
produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions
législatives visées à l’appendice 1 visé à l’article premier, applicables sur le territoire
d’origine.
2. Lorsqu’il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l’autorité
compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion
est confirmée, prend les mesures appropriées.
Art. 6 Contrôle à destination
1. Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de
destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de
la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.
2. Toutefois, lorsque l’autorité compétente de la Partie de destination dispose
d’éléments d’information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles
peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.
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