Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Annexe 5
Concernant l’alimentation animale
Art. 1 Objet
1. Les Parties s’engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière
d’alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.
2. La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions
législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes
résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives
des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes
résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité
conformément à l’art. 11 de l’accord.
2 bis . 31 Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les
produits couverts par les dispositions législatives figurant à l’appendice 1 visé au
par. 2.
3. Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou
groupes de produits repris à l’appendice 1 visé au par. 2.
Art. 2 Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «produit»: l’aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l’alimentation
animale;
b) «établissement»: toute unité de production ou de fabrication d’un produit ou
qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y
compris celui de la transformation et de l’emballage ou qui met en circulation
ce produit;
c) «autorité compétente»: l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les
contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.
Art. 3 Echanges d’informations
En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent:
– la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,
– la liste des laboratoires chargés d’effectuer les analyses de contrôle,
– le cas échéant, la liste des points d’entrée déterminés sur leur territoire pour
les différents types de produits,
31 Introduit par l'art. 1 ch. 5 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse et la CE
modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1 er juin
2009 (RO 2009 4925).
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