Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
Echange d’informations
Appendice 5 30
Les informations auxquelles fait référence l’art. 9, par. 1, sont les suivantes:
– notifications d’interception d’envois ou d’organismes nuisibles en provenance
de pays tiers ou d’une partie des territoires des Parties et présentant un
danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CE;
– notifications visées à l’art. 16 de la directive 2000/29/CE.
30 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D N o 1/2004 du comité mixte de l’agriculture
du 8 mars 2004 (RO 2004 2227).
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