Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives
Appendice 4 29
Les zones visées à l’art. 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent
être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et
administratives respectives des deux parties, mentionnées ci-dessous.
Dispositions de la Communauté européenne
Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones
protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté,
et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive
2006/36/CE
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection
contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux
ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté,
modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE
Dispositions suisses
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B
(RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369).
29 Introduit par l’art. 1 de la D n o 1/2004 du comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004
(RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n o 1/2008 du comité mixte de
l’agriculture du 15 janv. 2008, en vigueur depuis le 1 er fév. 2008 (RO 2008 3981).
56