Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Acte final de la modification du 14 mai 2009 91
Les représentants
de la Confédération suisse,
d’une part,
et
de la Communauté européenne,
d’autre part,
réunis à Bruxelles le quatorzième jour de mai de l’année deux mille neuf pour la
signature de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
relatif aux échanges de produits agricoles,
ont pris note des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:
1. Déclaration commune sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges
de produits agricoles;
2. Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de
ses contingents tarifaires.
Pour la
Confédération suisse:
Jacques de Watteville
Pour la
Communauté européenne:
Milena Vicenová
91 Introduit par l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse et la CE modifiant l'ac.
relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1 er juin 2009
(RO 2009 4925).
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