Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse
de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande
La Communauté européenne et la Suisse déclarent leur intention de revoir ensemble
et notamment à la lumière des dispositions de l’OMC, la méthode de gestion par la
Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à
une méthode de gestion moins entravante pour le commerce.
Déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4 relative
au secteur phytosanitaire
La Suisse et la Communauté européenne, ci-après dénommées les Parties, s’engagent
à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais l’annexe 4 relative au secteur
phytosanitaire. La mise en œuvre de cette annexe 4 se fait au fur et à mesure que,
pour les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la
présente déclaration, la législation suisse est rendue équivalente à la législation de la
Communauté européenne énumérée à l’appendice B de ladite déclaration, selon une
procédure visant à intégrer les végétaux, produits végétaux et autres objets dans
l’appendice 1 de l’annexe 4 ainsi que les législations des Parties dans l’appendice 2
de ladite annexe. Cette procédure vise également à compléter les appendices 3 et 4
de ladite annexe sur la base des appendices C et D de la présente déclaration en ce
qui concerne la Communauté, d’une part, et, sur la base des dispositions y afférentes,
en ce qui concerne la Suisse, d’autre part.
Les art. 9 et 10 de l’annexe 4 sont mis en œuvre dès l’entrée en vigueur de ladite annexe,
en vue d’instituer le plus rapidement possible les instruments permettant
d’inscrire les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1 de
l’annexe 4, d’inscrire les dispositions législatives des Parties, conduisant à des
résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation
d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans l’appendice 2 de
l’annexe 4, d’inscrire les organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire
dans l’appendice 3 de l’annexe 4 et, le cas échéant, de définir les zones et les
exigences particulières y relatives dans l’appendice 4 de l’annexe 4.
Le Groupe de travail «phytosanitaire» visé à l’art. 10 de l’annexe 4 examine dans les
plus brefs délais les modifications législatives suisses de manière à évaluer si elles
conduisent à des résultats équivalents aux dispositions de la Communauté européenne
en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. Il veille à une mise en œuvre graduelle
de l’annexe 4 de manière à ce que celle-ci s’applique rapidement au plus grand
nombre possible des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à
l’appendice A de la présente déclaration.
En vue de favoriser l’établissement de législations conduisant à des résultats équivalents
en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, les Parties s’engagent à mener des consultations
techniques.
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