Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Déclaration commune sur les Accords bilatéraux
entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse
La Communauté européenne et la Suisse reconnaissent que les dispositions des accords
bilatéraux entre les Etats membres de l’Union européenne et la Suisse
s’appliquent sans préjudice et sous réserve des obligations résultant de l’appartenance
des Etats qui y sont partie à l’Union européenne ou à l’Organisation mondiale
du commerce.
Il est par ailleurs entendu que les dispositions de ces accords ne sont maintenues que
dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, y inclus les
accords internationaux conclus par la Communauté.
Déclaration commune relative au classement tarifaire
des poudres de légumes et poudres de fruits
Afin de garantir l’octroi et de maintenir la valeur des concessions accordées par la
Communauté à la Suisse pour certaines poudres de légumes et poudres de fruits visées
à l’annexe 2 de l’accord sur les échanges de produits agricoles, les autorités
douanières des Parties conviennent d’examiner la mise à jour de la classification tarifaire
des poudres de légumes et poudres de fruits compte tenu de l’expérience acquise
dans l’application des concessions tarifaires.
Déclaration commune concernant le secteur de la viande
A partir du 1 er juillet 1999, compte tenu de la crise ESB et des mesures prises par
certains Etats membres à l’encontre des exportations suisses, et à titre exceptionnel,
un contingent annuel autonome de 700 tonnes/net soumis au droit ad valorem et en
exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine
séchée et appliqué jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de l’accord. Cette situation
sera revue si, à cette date, les mesures de restrictions d’importations prises par
certains Etats membres à l’encontre de la Suisse ne sont pas levées.
En contrepartie, la Suisse maintiendra pendant la même période et aux mêmes
conditions que celles applicables jusqu’à présent, ses concessions existantes pour les
480 tonnes/net de jambon de Parme et San Daniele, les 50 tonnes/net de jambon Serrano
et les 170 tonnes/net de Bresaola.
Les règles d’origine applicables sont celles du régime non préférentiel.
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