Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
– limite l’utilisation de telles viandes aux seules fins de remise directe au
consommateur par des établissements de commerce de détail sous des
conditions d’étiquetage appropriées;
– limite leur introduction aux seuls postes d’inspection frontaliers suisses;
et
– maintient un système de traçabilité et de canalisation adéquat visant à
prévenir toute possibilité d’introduction ultérieure sur le territoire des
Etat membres de la Communauté;
– présente deux fois par an un rapport à la Commission sur l’origine et la
destination des importations ainsi qu’un état des contrôles effectués afin
de s’assurer du respect des conditions susmentionnées;
– en cas de préoccupation, ces dispositions seront examinées par le comité
mixte vétérinaire.
Chapitre VI
Redevances
1. Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires applicables aux
échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse.
2. Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses
s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le
règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation
sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du
30.4.2004, p. 1).
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