Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Communauté
3. Directive 2002/99/CE du Conseil du
16 décembre 2002 fixant les règles
de police sanitaire régissant la production,
la transformation, la distribution
et l’introduction des produits
d’origine animale destinés à la
consommation humaine (JO L 018
du 23.1.2003, p. 11)
Suisse
4. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007
sur le contrôle de l’importation et du
transit d’animaux et de produits animaux
(O sur les contrôles OITE)
(RS 916.443.106)
5. Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l’importation d’animaux
de compagnie (OIAC)
(RS 916.443.14)
6. Ordonnance du 30 octobre 1985
concernant les émoluments perçus
par l’Office vétérinaire fédéral
(OEVET) (RS 916.472)
B. Modalités d’application
Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 89/662/CEE, les autorités compétentes
du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du
lieu d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à
l’autorité compétente du lieu d’expédition et Commission la nature des contrôles
effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.
La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive
89/608/CEE et aux art. 9 et 16 de la directive 89/662/CEE relève du comité mixte
vétérinaire.
Chapitre III
Contrôles vétérinaires applicables pour les importations des pays tiers
A. Législations*
* Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit
acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.
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