Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances
Chapitre I
Dispositions générales
A. Législations*
Appendice 10 88
* Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit
acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.
Communauté
Décision 2004/292/CE de la Commission
du 30 mars 2004 relative à la mise
en application du système TRACES et
modifiant la décision 92/486/CEE (JO
L 094 du 31.3.2004, p. 63)
Règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant
l’Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives
à la sécurité des denrées alimentaires
(JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)
Suisse
1. Loi sur les épizooties (LFE) du
1 er juillet 1966 (RS 916.40) et en
particulier son art. 57
2. Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l’importation, le transit et
l’exportation d’animaux et de produits
animaux (OITE)
(RS 916.443.10)
3. Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l’importation et le transit
de produits animaux par voie aérienne
en provenance de pays tiers
(OITPA) [RO 2007 2755]
4. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007
sur le contrôle de l’importation et du
transit d’animaux et de produits animaux
(O sur les contrôles OITE)
(RS 916.443.106)
5. Ordonnance du 30 octobre 1985
concernant les émoluments perçus
par l’Office vétérinaire fédéral
(OEVET) (RS 916.472)
B. Modalités d’application
1. La Commission en collaboration avec l’Office vétérinaire fédéral, intègre la
Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE
de la Commission.
88 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D n o 1/2008 du Comité mixte vétérinaire du
23 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv. 2009 (RO 2009 4875).
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