Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Conditions spéciales
Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant
des annexes VII, VIII, X (certificats) et XI (pays), conformément à l’art. 29 du
règlement (CE) n o 1774/2002.
Les échanges de matières des catégories 1 et 2 relèvent des par. 2 à 6 de l’art. 8 du
règlement (CE) n o 1774/2002.
Les matières de catégorie 3 faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la
Communauté et la Suisse doivent être accompagnés des documents commerciaux et
certificats sanitaires prévus par le chapitre III de l’annexe II, conformément aux
art. 7 et 8 du règlement (CE) n o 1774/2002.
En conformité avec le chapitre III du règlement (CE) n o 1774/2002, la Suisse dresse
la liste de ses établissements correspondants.
En conformité avec le chapitre III du règlement (CE) n o 1774/2002, la Suisse interdit
l’alimentation des porcs avec des déchets de cuisine avant le 1 er juillet 2011. Cette
question sera examinée par le Comité mixte vétérinaire.
Chapitre II
Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I
I. Exportations de la Communauté vers la Suisse
Ces exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges intracommunautaires.
Toutefois, dans tous les cas, un certificat attestant le respect de ces conditions
sera délivré par les autorités compétentes aux fins d’accompagnement des lots.
Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte
vétérinaire.
II. Exportations de la Suisse vers la Communauté
Ces exportations se feront aux conditions pertinentes prévues par la réglementation
communautaire. Les modèles de certificat seront discutés au sein du Comité mixte
vétérinaire.
Dans l’attente de la fixation de ces modèles, les certificats actuellement requis sont
applicables.
Chapitre III
Passage d’un secteur du chapitre II au chapitre I
Aussitôt que la Suisse a adopté une législation qu’elle estime équivalente à la législation
communautaire, la question est soumise au Comité mixte vétérinaire. Dans
les meilleurs délais, le chapitre I du présent appendice sera complété aux vues des
résultats de l’examen effectué.
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