Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
(RS 817.190.1). Ces produits ne peuvent faire l’objet d’échanges avec les Etats
membres de la Communauté conformément aux dispositions des art. 9a et 14a de
l’Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale
(RS 817.022.108).
(7) Les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à
la boucherie faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la Communauté et
la Suisse en provenance:
– d’exploitations reconnues indemnes de Trichinella par les autorités compétentes
des Etats membres de la Communauté;
– de régions où le risque de présence de Trichinella chez les porcins domestiques
est officiellement reconnu comme négligeable;
pour lesquelles l’examen visant à détecter la présence de Trichinella n’a pas été
effectué en application des dispositions de l’art. 3 du règlement (CE) n o 2075/2005,
circulent aux seules et même conditions que celles faisant l’objet d’échanges entre
les Etats membres de la Communauté.
(8) En application des dispositions de l’art. 2 de l’Ordonnance sur l’hygiène
(RS 817.024.1), les autorités compétentes de Suisse peuvent prévoir dans des cas
particuliers des adaptations aux art. 8, 10 et 14 de l’Ordonnance sur l’hygiène
(RS 817.024.1):
a) pour répondre aux besoins des établissements situés dans des régions de
montagne énumérées à l’annexe de la Loi fédérale du 21 mars 1997 sur
l’aide aux investissements dans les régions de montagne.
Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations
par procédure écrite à la Commission. Cette notification:
– fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles les
autorités compétentes de la Suisse estiment qu’une adaptation est
nécessaire et indique la nature de l’adaptation visée;
– décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés;
– explique les motifs de l’adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant
une synthèse de l’analyse des risques réalisée et en indiquant
toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l’adaptation ne
compromette pas les objectifs de l’Ordonnance sur l’hygiène
(RS 817.024.1),
– communique toute autre information pertinente.
La Commission et les Etats membres disposent d’un délai de trois mois à
compter de la réception de la notification pour transmettre leurs observations
écrites. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire est réuni.
b) pour la fabrication de denrées alimentaires présentant des caractéristiques
traditionnelles.
Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations
par procédure écrite à la Commission au plus tard douze mois après l’octroi,
à titre individuel ou général, des dites dérogations. Chaque notification:
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