Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 6 Mesures de sauvegarde
Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à
l’art. 10, par. 2, de l’accord.
Art. 7 Dérogations
1. Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des dérogations à l’égard
d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle l’en informe au
préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en
vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux
Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.
2. Lorsqu’une Partie prend des dérogations à l’égard d’une partie de son territoire
ou d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais. Sans
restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées,
des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais
en vue de trouver les solutions appropriées.
Art. 8 Contrôle conjoint
1. Chaque Partie accepte qu’un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de
l’autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des
résultats équivalents telles que visées à l’art. 2.
2. Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la
conformité aux exigences phytosanitaires d’un envoi en provenance d’une des
Parties.
3. Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition
du Groupe de travail «phytosanitaire».
Art. 9 Echange d’informations
1. En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties échangent toute information utile
concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives, réglementaires
et administratives qui font l’objet de la présente annexe et les informations
visées à l’appendice 5.
2. Afin de garantir l’équivalence de l’application des modalités d’exécution des
législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de
l’autre Partie, des visites d’experts de l’autre Partie sur son territoire, qui se feront en
coopération avec l’organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire
concerné.
Art. 10 Groupe de travail «phytosanitaire»
1. Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon
l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à
sa mise en œuvre.
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