Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Chapitre III
Conditions pour les échanges entre la Communauté et la Suisse
A. Législations
Pour les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules, embryons et le pacage
frontalier des animaux des espèces bovines entre la Communauté et la Suisse, les
certificats sanitaires sont ceux prévus par la présente annexe et disponibles dans le
systèmes TRACES, conformément aux dispositions du règlement (CE) n o 599/2004
de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de
certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires
d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
Chapitre IV
Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance
des pays tiers
A. Législations*
* Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit
acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.
Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément
aux actes suivants:
Communauté
1. Règlement (CE) n o 282/2004 de la
Commission du 18 février 2004 relatif
à l’établissement d’un document
pour la déclaration et le contrôle vétérinaire
des animaux en provenance
des pays tiers et introduits dans la
Communauté
(JO L 49 du 19.2.2004, p. 11)
2. Règlement (CE) n o 882/2004 du
Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s’assurer de
la conformité avec la législation sur
les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions
relatives à
la santé animale et au bien-être des
animaux (JO L 165 du 30.4.2004,
p. 1)
Suisse
1. Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l’importation, le transit et
l’exportation d’animaux et de produits
animaux (OITE)
(RS 916.443.10)
2. Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l’importation et le transit
d’animaux par voie aérienne en provenance
de pays tiers (OITA)
(RS 916.443.12)
3. Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l’importation et le transit
de produits animaux par voie aérienne
en provenance de pays tiers
(OITPA) [RO 2007 2755]
4. Ordonnance du DFE du 16 mai 2007
sur le contrôle de l’importation et du
transit d’animaux et de produits animaux
(Ordonnance sur les contrôles
OITE) (RS 916.443.106)
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