Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
ment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l’origine de ces végétaux,
produits végétaux et autres objets.
Art. 3
1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement
dans l’appendice 1 visé à l’article premier et n’étant pas soumis à des mesures
phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux
Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires,
contrôles d’identité, contrôles phytosanitaires).
2. Lorsqu’une Partie a l’intention d’adopter une mesure phytosanitaire à l’égard de
végétaux, produits végétaux et autres objets visés au par. 1, elle en informe l’autre
Partie.
3. En application de l’art. 10, par. 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue
les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du par.
2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.
Art. 4 Exigences régionales
1. Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques
relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment
de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où
la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.
2. L’appendice 4 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord définit
les zones visées au par. 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.
Art. 5 Contrôle à l’importation
1. Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon
dans une proportion n’excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux,
de produits végétaux et d’autres objets figurant à l’appendice 1 visé à l’art. 1.
Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le
Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque
phytosanitaire. A l’entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à
10 %.
2. En application de l’art. 10, par. 2, de la présente annexe, le Comité, sur proposition
du Groupe de Travail «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des
contrôles prévus au paragraphe premier.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux contrôles phytosanitaires
des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de
l’art. 11 de l’accord et des art. 6 et 7 de la présente annexe.
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