Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
B. Règles d’application
Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant
l’objet d’échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse circulent
aux conditions établies pour les échanges entre les Etats membres de la Communauté.
Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux
appendices 5 et 6, les autorités suisses s’engagent à assurer que, pour ses importations,
la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive
94/28/CE du Conseil.
En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l’une des
parties.».
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