Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
12. Les animaux, spermes, embryons et ovules provenant d’organismes, d’instituts
ou de centres agréés conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE faisant
l’objet d’échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne et la
Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle
figurant à la troisième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE.
13. Aux fins de l’application de l’art. 24 de la directive 92/65/CEE, l’information
prévue au par. 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
X. Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie
A. Législations*
* Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit
acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.
Communauté
Règlement (CE) n o 998/2003 du Parlement
européen et du Conseil du
26 mai 2003 concernant les conditions
de police sanitaire applicables aux
mouvements non commerciaux
d’animaux de compagnie et modifiant
la directive 92/65/CEE du Conseil
(JO L 146 du 13.6.2003, p. 1)
Suisse
Ordonnance concernant l’importation
d’animaux de compagnie (OIAC) du
18 avril 2007 (RS 916.443.14)
B. Modalités particulières d’application
1. Le système d’identification est celui prévu par le règlement (CE) n o 998/2003.
2. La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination,
est reconnue selon les recommandations du laboratoire de fabrication conformément
à l’art. 5 du règlement (CE) n o 998/2003 et à la décision 2005/91/CE de la Commission
du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est
considéré en cours de validité 82 .
3. Le passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE de la Commission
du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires
de chiens, de chats et de furets 83 .
82 JO L 31 du 4.2.2005, p. 61.
83 JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.
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