Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Annexe 4
Relative au secteur phytosanitaire
Art. 1 Objet
1. La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des
végétaux, des produits végétaux et d’autres objets soumis à des mesures phytosanitaires
originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent
dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.
2. 22 Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les
végétaux, produits végétaux et autres objets de l’appendice 1 visés au par. 1.
Art. 2 Principes
1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires concernant les
mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles
par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats
équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation
d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l’appendice 1
visé à l’article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires
prises à l’égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de
pays tiers.
2. Les législations visées au par. 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le
Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.
3. 23 Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés
par les organismes qui ont été agréés par les autorités respectives. Une liste de ces
organismes, actualisée périodiquement, peut être obtenue auprès des autorités énumérées
à l’appendice 3. Les passeports phytosanitaires attestent de la conformité à
leurs législations respectives, dont les références figurent à l’appendice 2, conformément
aux dispositions du par. 2, et sont considérés comme répondant aux exigences
documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des
Parties respectives des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à
l’appendice 1 conformément aux dispositions de l’art. 1.
4. Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l’appendice 1 visé
à l’article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire
pour les échanges à l’intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les
deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l’exigence
d’autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notam-
22 Introduit par l'art. 1 ch. 2 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse et la CE
modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
23 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 3 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse et
la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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