Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
B. Modalités particulières d’application
1. L’information prévue à l’art. 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du
Comité mixte vétérinaire.
2. L’application éventuelle des art. 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse
relève du Comité mixte vétérinaire.
3. L’application éventuelle des art. 12 et 13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse
relève du Comité mixte vétérinaire.
4. Aux fins de l’application de l’art. 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités
suisses s’engagent à mettre en œuvre les plans d’échantillonnage et les méthodes de
diagnostic conformes à la réglementation communautaire.
5. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur
la base notamment de l’art. 17 de la directive 91/67/CEE et de l’art. 57 de la loi sur
les épizooties.
6. a) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant
d’une zone agréée, le modèle de document de transport est fixé à
l’annexe E chapitre 1 de la directive 91/67/CEE.
b) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant
d’une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à
l’annexe E chapitre 2 de la directive 91/67/CEE.
c) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d’une zone littorale
agréée, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe E chapitre 3
de la directive 91/67/CEE.
d) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d’une exploitation
agréée, le modèle de document de transport est fixé à l’annexe E chapitre 4
de la directive 91/67/CEE.
e) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d’élevage,
leurs œufs et gamètes, n’appartenant pas aux espèces sensibles, selon
le cas à la NHI, SHV ou à la bonamiose, marteiliose, le modèle de document
de transport est fixé à l’annexe I de la décision 2003/390/CE de la Commission.
f) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés sauvages
vivants, leurs œufs ou leurs gamètes, le modèle de document de transport est
fixé à l’annexe I de la décision 2003/390/CE de la Commission.
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