Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
12. Aux fins de l’application de la présente annexe, les bovins faisant l’objet
d’échanges entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse doivent être
accompagnés de certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations
sanitaires suivantes:
‹– Les bovins:
– sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de
constater qu’ils ne sont pas descendants directs de femelles suspectes
ou atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine nées
dans les deux années qui ont précédé le diagnostic;
– ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d’encéphalopathie
spongiforme bovine est en cours d’investigation;
– sont nés après le 1 er juin 2001.›
II. Ovins et caprins
A. Législations
Communauté européenne
Directive 91/68/CEE du Conseil du
28 janvier 1991 relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires d’ovins et de
caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19),
modifiée en dernier lieu par la décision
2005/932/CE de la Commission du
21 décembre 2005 modifiant l’annexe
E de la directive 91/68/CEE du Conseil
en ce qui concerne la mise à jour des
modèles de certificat sanitaire relatifs
aux animaux des espèces ovine et
caprine (JO L 340 du 23.12.2005)
Suisse
1. Ordonnance sur les épizooties (OFE)
du 27 juin 1995, modifiée en dernier
lieu le 23 novembre 2005
(RS 916.401), et en particulier ses
art. 27 à 31 (marchés, expositions),
34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage
et désinfection), 142 à 149
(rage), 158 à 165 (tuberculose), 166
à 169 (tremblante), 190 à 195 (brucellose
ovine et caprine), 196 à 199
(agalaxie infectieuse), 200 à 203
(arthrite/encéphalite caprine), 233
à 235 (brucellose du bélier), 297
(agrément des marchés, centres de
regroupement, stations de désinfection)
2. Ordonnance du 20 avril 1988
concernant l’importation, le transit et
l’exportation d’animaux et de produits
animaux (OITE), [RO 1988
800]
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