Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du
présent paragraphe.
6. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est
officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de
ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le
volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une
fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la
rhinotrachéite infectieuse bovine;
b) les taureaux d’élevage âgés de plus de 24 mois doivent être soumis annuellement
à un examen sérologique;
c) toute suspicion doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes
et doit être soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite
infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;
d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le
statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à
la levée du séquestre;
e) le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt 30 jours
après l’élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.
En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision
2004/558/CE (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20) sont applicables mutatis mutandis.
L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification
des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est
examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du
présent paragraphe.
7. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est
officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut,
la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le
volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une
fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la
maladie d’Aujeszky;
b) toute suspicion doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes
et doit être soumis aux tests officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky
comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;
c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d’Aujeszky, le statut officiellement
indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée
du séquestre;
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