Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
XII. Notification des maladies
A. Législations
Communauté européenne
Suisse
Directive 82/894/CEE du Conseil du
21 décembre 1982 concernant la notification
des maladies des animaux dans
la Communauté (JO L 378 du
31.12.1982, p. 58), modifiée en dernier
lieu par la décision 2004/216/CE de la
Commission du 1 er mars 2004 modifiant
la directive 82/894/CEE concernant
la notification des maladies des
animaux dans la Communauté pour
inclure certaines maladies équines et
certaines maladies des abeilles à la liste
des maladies à notification obligatoire
(JO L 67 du 5.3.2004, p. 27)
1. Loi sur les épizooties (LFE) du
1 er juillet 1966, modifiée en dernier
lieu le 23 juin 2004 (RS 916.40), et
en particulier ses art. 11 (annonce et
déclaration des maladies) et 57 (dispositions
d’exécution de caractère
technique, collaboration internationale)
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE)
du 27 juin 1995, modifiée en dernier
lieu le 23 novembre 2005
(RS 916.401), et en particulier ses
art. 2 à 5 (maladies visées), 59 à 65
et 291 (obligation d’annoncer, notification),
292 à 299 (surveillance, exécution,
aide administrative)
B. Modalités particulières d’application
La Commission, en collaboration avec l’Office vétérinaire fédéral intègre la Suisse
au système de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive
82/894/CEE.
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