Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Communauté européenne
tences d’exécution prévues dans des
actes du Conseil adoptés selon la procédure
de consultation (majorité qualifiée)
(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)
Suisse
(RS 916.401), et en particulier ses
art. 2 (épizooties hautement contagieuses),
49 (manipulation de microorganismes
pathogènes pour
l’animal), 73 et 74 (nettoyage et
désinfection), 77 à 98 (dispositions
communes concernant les épizooties
hautement contagieuses), 103 à 105
(mesures spécifiques concernant la
lutte contre la maladie vésiculeuse du
porc)
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur
l’organisation du Département fédéral
de l’économie, modifiée en dernier
lieu le 10 mars 2006
(RS 172.216.1), et en particulier son
art. 8 (laboratoire de référence)
B. Modalités particulières d’application
1. Dans les cas visés à l’art. 6 de la directive 92/119/CEE, l’information s’effectuera
au sein du Comité mixte vétérinaire.
2. Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est:
AFRC Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright,
Woking Surrey, GU24 0NF, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais
qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La
fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive
92/119/CEE.
3. En application de l’art. 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de
caractère technique n o 95/65, émise par l’Office vétérinaire fédéral.
4. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur
la base notamment de l’art. 22 de la directive 92/119/CEE et de l’art. 57 de la loi sur
les épizooties.
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