Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
– Laboratoire communautaire de référence pour les parasites (en particulier les
Trichinella, Echinococcus et Anisakis):
Istituto Superiore di Sanità (ISS)
I-00161 Roma
Italie
– Laboratoire communautaire de référence pour la résistance antimicrobienne:
Danmarks Fødevareforskning (DFVF)
DK-1790 København V
Danemark
2. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations
découlant de ces désignations. Les fonctions et les tâches de ces laboratoires sont
celles prévues par le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
(JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
3. La Suisse transmet à la Commission, chaque année pour la fin du mois de mai, un
rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la
résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux
art. 4, 7 et 8 de la directive 2003/99/CE au cours de l’année précédente. Ce rapport
comprend également les informations visées à l’art. 3, par. 2, point b), du règlement
(CE) n o 2160/2003.Ce rapport est transmis par la Commission à l’Autorité européenne
de sécurité des aliments en vue de la publication du rapport de synthèse
concernant les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la
résistance antimicrobienne dans la Communauté.
XI. Autres maladies
A. Législations
Communauté européenne
Directive 92/119/CEE du Conseil du
17 décembre 1992 établissant des
mesures communautaires générales de
lutte contre certaines maladies animales
ainsi que des mesures spécifiques à
l’égard de la maladie vésiculeuse du
porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69),
modifiée en dernier lieu par le règlement
(CE) n o 806/2003 du Conseil du
14 avril 2003 portant adaptation à la
décision 1999/468/CE des dispositions
relatives aux comités assistant la Commission
dans l’exercice de ses compé-
Suisse
1. Loi sur les épizooties (LFE) du
1 er juillet 1966, modifiée en dernier
lieu le 23 juin 2004 (RS 916.40), et
en particulier ses art. 1 er , 1a et 9a
(mesures contre les épizooties hautement
contagieuses, buts de la lutte)
et 57 (dispositions d’exécution de
caractère technique, collaboration
internationale)
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE)
du 27 juin 1995, modifiée en dernier
lieu le 23 novembre 2005
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