Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
IX. Fièvre catarrhale du mouton
A. Législations
Communauté européenne
Directive 2000/75/CE du Conseil du
20 novembre 2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d’éradication de la fièvre
catarrhale du mouton ou bluetongue.
Suisse
1. Loi sur les épizooties (LFE) du
1 er juillet 1966, modifiée en dernier
lieu le 23 juin 2004 (RS 916.40), et
en particulier ses art. 1 er , 1a et 9a
(mesure contre les épizooties hautement
contagieuses, buts de la lutte) et
57 (dispositions d’exécution de
caractère technique, collaboration
internationale)
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE)
du 27 juin 1995, modifiée en dernier
lieu le 23 novembre 2005
(RS 916.401), et en particulier ses
art. 2 (épizooties hautement contagieuses),
73 et 74 (nettoyage et
désinfection), 77 à 98 (dispositions
communes concernant les épizooties
hautement contagieuses), 126 à 127
(dispositions communes concernant
les autres épizooties hautement
contagieuses)
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur
l’organisation du Département fédéral
de l’économie, modifiée en dernier
lieu le 10 mars 2006
(RS 172.216.1), et en particulier son
art. 8 (laboratoire de référence)
B. Modalités particulières d’application
1. Le laboratoire communautaire de référence pour la fièvre catarrhale du mouton
est: AFRC Institute for Animal Health Pirbright Laboratory Ash Road, Pirbright,
Woking, Surrey GU24 0NF United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui
lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction
et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe II, chap. B de la
directive 2000/75/CE.
2. En application de l’art. 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
d’un plan d’urgence publié sur le site Internet de l’Office vétérinaire fédéral.
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