Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
8. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques est:
Laboratoire IFREMER, BP 133, 17390 La Tremblade, France. La Suisse prend en
charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette
désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe
B de la directive 95/70/CEE.
VIII. Encéphalopathies spongiformes transmissibles
A. Législations
Communauté européenne
Règlement (CE) n o 999/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai
2001 fixant les règles pour la prévention,
le contrôle et l’éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles (JO L 147 du
31.5.2001, p. 1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n o 688/2006 de la
Commission du 4 mai 2006 modifiant
les annexes III et XI du règlement (CE)
n o 999/2001 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne la surveillance
des encéphalopathies spongiformes
transmissibles et des matériels à
risque spécifiés de bovins en Suède
(JO L 120 du 5.5.2006, p. 10).
Suisse
1. Ordonnance du 27 mai 1981 sur la
protection des animaux (OPAn),
modifiée en dernier lieu le 12 avril
2006 [RO 1981 572], et en particulier
son art. 64f (Procédés
d’étourdissement)
2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant
l’importation, le transit
et l’exportation d’animaux et
de produits animaux (OITE),
[RO 1988 800]
3. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées
alimentaires et les objets usuels
(LDAl), modifiée en dernier lieu le
16 décembre 2005 (RS 817.0), et en
particulier ses art. 24 (Inspection et
prélèvement d’échantillons), 40
(Contrôle des denrées alimentaires)
4. Ordonnance du 23 novembre 2005
du DFI sur les denrées alimentaires
d’origine animale (RS 817.022.108),
et en particulier ses art. 4 et 7 (parties
de la carcasse dont l’utilisation est
interdite)
5. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les
épizooties (OFE), modifiée en dernier
lieu le 23 novembre 2005
(RS 916.401), et en particulier ses
art. 6 (Définitions et abréviations),
36 (Patente), 61 (Obligation
d’annoncer), 130 (Surveillance du
cheptel suisse), 175 à 181 (Encéphalopathies
spongiformes transmissi-
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