Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Communauté européenne
Suisse
2. Directive 95/70/CE du Conseil du
22 décembre 1995 établissant des
mesures communautaires minimales
de contrôle de certaines maladies des
mollusques bivalves (JO L 332
du 30.12.1995, p. 33) modifié en
dernier lieu par le règlement (CE)
n o 806/2003 du Conseil du 14 avril
2003 portant adaptation à la décision
1999/468/CE des dispositions relatives
aux comités assistant la Commission
dans l’exercice de ses compétences
d’exécution prévues dans des
actes du Conseil adoptés selon la
procédure de consultation (majorité
qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003,
p. 1).
B. Modalités particulières d’application
1. Actuellement l’élevage du saumon n’est pas autorisé et l’espèce n’est pas présente
en Suisse. L’anémie infectieuse du saumon est classée par la Suisse comme maladie
à éradiquer en application de l’Ordonnance sur les épizooties.
2. Actuellement l’élevage des huîtres plates n’est pas pratiqué en Suisse. En cas
d’apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l’Office vétérinaire fédéral
s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformes à la réglementation
communautaire sur la base de l’art. 57 de la loi sur les épizooties.
3. Dans les cas visés à l’art. 7 de la directive 93/53/CEE, l’information s’effectuera
au sein du Comité mixte vétérinaire.
4. Le laboratoire commun de référence pour les maladies des poissons est: Statens
Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet, Hangövej 2, 8200 Århus,
Danmark. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des
opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire
sont celles prévues par l’annexe C de la directive 93/53/CEE.
5. En application de l’art. 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
d’un plan d’intervention publié sur le site Internet de l’Office vétérinaire fédéral.
6. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur
la base notamment de l’art. 16 de la directive 93/53/CEE, de l’art. 8 de la directive
95/70/CE et de l’art. 57 de la loi sur les épizooties.
7. Dans les cas visés à l’art. 5 de la directive 95/70/CEE, l’information s’effectuera
au sein du Comité mixte vétérinaire.
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