Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Communauté européenne
Suisse
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur
l’organisation du Département fédéral
de l’économie, modifiée en dernier
lieu le 10 mars 2006
(RS 172.216.1), et en particulier son
art. 8 (laboratoire de référence)
B. Modalités particulières d’application
1. Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère
d’exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un
examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s’engagent à prendre les
mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.
2. Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de
Sanidady Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pescay Alimentación,
28110 Algete, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont
imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la
tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive
92/35/CEE.
3. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur
la base notamment de l’art. 16 de la directive 92/35/CEE et de l’art. 57 de la loi sur
les épizooties.
4. En application de l’art. 97 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose
d’un plan d’intervention publié sur le site Internet de l’Office vétérinaire fédéral.
V. Influenza aviaire
A. Législations
Communauté européenne
1. Directive 92/40/CEE du Conseil du
19 mai 1992 établissant des mesures
communautaires de lutte contre
l’influenza aviaire (JO L 167 du
22.6.1992, p. 1), modifiée en dernier
lieu par le règlement (CE) n o
806/2003 du Conseil, du 14 avril
2003, portant adaptation à la décision
1999/468/CE des dispositions relatives
aux comités assistant la Commission
dans l’exercice de ses compé-
Suisse
1. Loi sur les épizooties (LFE) du
1 er juillet 1966, modifiée en dernier
lieu le 23 juin 2004 (RS 916.40), et
en particulier ses art. 1, 1a et 9a (mesure
contre les épizooties hautement
contagieuses, buts de la lutte)
et 57 (dispositions d’exécution de
caractère technique, collaboration
internationale)
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