Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
4. Dans le cas où la Suisse prend une décision de sauvegarde à l’égard d’un pays
tiers, elle en informe les services compétents de la Commission dans les délais les
plus brefs. Sans préjudice de la possibilité pour la Suisse de mettre en vigueur immédiatement
les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents
de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de
rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité pourra être saisi à la
requête de l’une des deux Parties.
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