Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Titre III
Dispositions générales
Art. 19 Comité mixte vétérinaire
1. Il est institué un Comité mixte vétérinaire, qui est composé de représentants des
Parties. Il examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.
Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.
2. Le Comité mixte vétérinaire dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui
sont prévus par la présente annexe. L’exécution des décisions du Comité mixte
vétérinaire est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.
3. Le Comité mixte vétérinaire examine périodiquement l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la
présente annexe. Il peut décider de modifier les appendices de la présente annexe,
notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
4. Le Comité mixte vétérinaire se prononce d’un commun accord.
5. Le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur. En fonction des
nécessités, le Comité mixte vétérinaire peut être convoqué à la demande de l’une des
Parties.
6. Le Comité mixte vétérinaire peut constituer des groupes de travail techniques,
composés des experts des Parties, chargés d’identifier et de traiter les questions
techniques et scientifiques découlant de la présente annexe. Lorsqu’une expertise est
nécessaire, le Comité mixte vétérinaire peut également instituer les groupes de
travail techniques ad hoc, notamment scientifiques, dont la composition n’est pas
nécessairement limitée aux représentants des Parties.
Art. 20 Clause de sauvegarde
1. Dans le cas où la Communauté européenne ou la Suisse a l’intention de mettre en
œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard de l’autre Partie contractante, elle en
informe l’autre Partie au préalable. Sans préjudice de la possibilité de mettre en
vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services
compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais
en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte
pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties.
2. Dans le cas où un Etat membre de la Communauté européenne a l’intention de
mettre en œuvre des mesures provisoires de sauvegarde à l’égard de la Suisse, il en
informe au préalable cette dernière.
3. Dans le cas où la Communauté prend une décision de sauvegarde à l’égard d’une
des parties du territoire de la Communauté européenne ou d’un pays tiers, le service
compétent en informe les autorités compétentes suisses dans les délais les plus brefs.
Après examen de la situation, la Suisse adopte les mesures résultant de cette décision
sauf si elle estime que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans cette dernière
hypothèse, les dispositions prévues au par. 1 sont applicables.
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