Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
– toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales
de leurs mesures sanitaires respectives, prises pour lutter contre ou éradiquer
une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute
modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccination.
3. Les notifications prévues au par. 2 sont faites par écrit aux points de contact
établis à l’appendice 11.
4. En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique
ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à
l’appendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.
5. Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour
la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès
que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de
tels cas à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement
des échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Art. 18 Echange d’informations et présentation de travaux de recherche et
de données scientifiques
1. Les Parties s’échangent les informations pertinentes concernant la mise en œuvre
du présent titre sur une base uniforme et systématique, afin de fournir des garanties,
d’instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l’efficacité des programmes
contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer
à atteindre ces objectifs.
2. L’échange d’informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respectives
et d’autres informations pertinentes comprennent notamment:
– la possibilité d’examiner les propositions de modifications des normes réglementaires
ou des exigences qui peuvent affecter le présent titre avant leur
ratification. Le cas échéant, le Comité mixte vétérinaire pourra être saisi à la
requête de l’une des Parties;
– la fourniture d’informations sur les derniers développements affectant le
commerce de produits animaux;
– la fourniture d’informations sur les résultats des procédures de vérification
prévues à l’art. 16.
3. Les Parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques
à l’appui de leurs vues/réclamations soient présentés aux instances
scientifiques compétentes. Celles-ci évaluent les données en temps
utile et transmettent les résultats de leur examen aux deux Parties.
4. Les points de contact pour ledit échange d’informations sont établis
à l’appendice 11.
282