Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Art. 15 79 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances
Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits
animaux s’effectuent conformément à l’appendice 10.
Art. 16 Vérification
1. Pour renforcer la confiance dans la mise en œuvre efficace des dispositions du
présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des
procédures d’audit et de vérification, qui peuvent comprendre:
a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités
compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes
d’inspection et d’audit;
b) des contrôles sur place.
Lesdites procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de
l’appendice 9.
2. En ce qui concerne la Communauté:
– la Communauté met en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues
au par. 1;
– les Etats membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.
3. En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent en œuvre les procédures
d’audit et de vérification prévues au par. 1 et les contrôles aux frontières prévus à
l’art. 15.
4. Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consentement de l’autre Partie, à:
a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification
et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires
de la présente annexe;
b) utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification
et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires de la
présente annexe.
Art. 17 Notification
1. Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures pertinentes des art. 2 et 20
de la présente annexe, les dispositions prévues au présent article sont applicables.
2. Les Parties se notifient:
– dans un délai de 24 heures, les changements significatifs du statut sanitaire;
– aussi rapidement que possible, les constatations épidémiologiques concernant
les maladies ne relevant pas du par. 1 ou de nouvelles maladies;
79 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 4 de l'ac. du 23 déc. 2008 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'annexe 11 de l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur
depuis le 1 er janv. 2009 (RO 2009 4919).
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