Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
– la performance de l’autorité compétente en matière de mise en œuvre du
programme de contrôle et du niveau de garantie réalisé.
Dans le cadre de cette évaluation, les Parties tiennent compte de l’expérience déjà
acquise.
2. L’équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en vigueur dans les secteurs
ou sous-secteurs des produits animaux, aux dispositions législatives, aux systèmes
ou sous-systèmes d’inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques
et exigences spécifiques en matière d’inspection et/ou d’hygiène.
Art. 13 Détermination d’équivalence
1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une Partie exportatrice
atteint le niveau approprié de protection sanitaire, les Parties suivent une procédure
qui comprend les étapes suivantes:
i) identification de la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de
l’équivalence est recherchée;
ii) la Partie importatrice explique l’objectif de sa mesure sanitaire, et, dans ce
cadre, fournit une évaluation, selon les circonstances, du risque ou des risques
que la mesure sanitaire est destinée à prévenir; elle définit son niveau
approprié de protection sanitaire;
iii) la Partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié
de protection sanitaire de la Partie importatrice;
iv) la Partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la Partie exportatrice
atteint son niveau approprié de protection sanitaire;
v) la Partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la Partie exportatrice
comme équivalente si la Partie exportatrice démontre objectivement que sa
mesure atteint le niveau approprié de protection.
2. Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce peut avoir lieu aux
conditions exigées par la Partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié
de protection, conformément aux dispositions de l’appendice 6. La Partie exportatrice
peut accepter de satisfaire aux conditions de la Partie importatrice, sans préjudice
du résultat de la procédure établie au par. 1.
Art. 14 Reconnaissance des mesures sanitaires
1. L’appendice 6 énumère les secteurs ou sous-secteurs, pour lesquels, à la date de
l’entrée en vigueur de la présente annexe, les mesures sanitaires respectives sont
reconnues comme équivalentes à des fins commerciales. Pour ces secteurs et soussecteurs,
les échanges de produits animaux s’effectuent conformément aux législations
faisant l’objet de l’appendice 6. L’application de ces législations est soumise
aux modalités particulières prévues dans ledit appendice.
2. L’appendice 6 énumère également les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les
Parties appliquent des mesures sanitaires différentes.
280