Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
2. Sauf disposition contraire établie dans les appendices du présent titre et sans
préjudice des dispositions de l’art. 20 de la présente annexe, le présent titre ne
s’applique pas aux mesures sanitaires relatives aux additifs alimentaires (ensemble
des additifs et colorants, auxiliaires de fabrication, essences), à l’irradiation, aux
contaminants (contaminants physiques et résidus de médicaments vétérinaires), aux
produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux
d’emballage, aux substances chimiques non autorisées (additifs alimentaires non
autorisés, auxiliaires de fabrication, médicaments vétérinaires interdits, etc.), à
l’étiquetage des denrées alimentaires, des aliments et des prémélanges médicamenteux.
Art. 10 Définitions
Au sens du présent titre, les définitions suivantes sont applicables:
(a) produits animaux: produits animaux couverts par les dispositions de
l’appendice 6;
(b) mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’annexe A, par. 1, de
l’accord SPS, pour les produits animaux;
(c) niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection défini à
l’annexe A, par. 5, de l’accord SPS, pour les produits animaux;
(d) Autorités compétentes:
(i) Suisse: les autorités mentionnées dans la partie (a) de l’appendice 7;
(ii) Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie (b)
de l’appendice 7.
Art. 11 Adaptation aux conditions régionales
1. Aux fins du commerce entre les Parties, les mesures relevant de l’art. 2 sont
applicables sans préjudice du par. 2 du présent article.
2. Lorsque l’une des Parties considère avoir un statut sanitaire spécial en ce qui
concerne une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance dudit statut.
La Partie concernée peut également demander des garanties supplémentaires,
conformes au statut convenu, à l’importation des produits animaux. Les garanties
relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l’appendice 8.
Art. 12 Equivalence
1. La reconnaissance de l’équivalence requiert une évaluation et une acceptation des
éléments suivants:
– la législation, les normes et les procédures, ainsi que les programmes en vigueur
pour permettre le contrôle et pour garantir le respect des exigences nationales
et celles du pays importateur;
– la structure documentée de l’autorité/des autorités compétentes, leurs pouvoirs,
leur ligne hiérarchique, leurs systèmes opérationnels et leurs ressources
disponibles;
279