Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 4
1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à
des résultats identiques en matière d’importation des pays tiers des animaux vivants,
de leurs sperme, ovules et embryons.
2. Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 3.
L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues
dans le même appendice.
Art. 5
Les Parties conviennent en matière de zootechnie des dispositions figurant à
l’appendice 4.
Art. 6
Les Parties conviennent que les contrôles relatifs aux échanges et aux importations
en provenance des pays tiers d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons,
s’effectuent conformément aux dispositions faisant l’objet de l’appendice 5.
Titre II
Commerce des produits animaux
Art. 7 Objectif
L’objectif du présent titre est de faciliter le commerce des produits animaux, entre
les Parties, en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des
mesures sanitaires appliquées à ces produits par les Parties dans le respect de la protection
de la santé publique et animale, et d’améliorer la communication et la coopération
sur les mesures sanitaires.
Art. 8 Obligations multilatérales
Le présent titre ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des Parties
prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et ses annexes,
et en particulier l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires 78
(SPS).
Art. 9 Champ d’application
1. Le champ d’application du présent titre est limité initialement aux mesures sanitaires
appliquées par chacune des Parties aux produits animaux énumérés à l’appendice
6.
78 RS 0.632.20 annexe 1A.4
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