Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Annexe 11
Relative aux mesures sanitaires et zootechniques
applicables au commerce d’animaux vivants et
de produits animaux
Art. 1
1. Le Titre I de la présente annexe porte:
– sur les mesures de lutte contre certaines maladies animales et la notification
de ces maladies;
– sur les échanges et l’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs
sperme, ovules et embryons.
− sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie. 75
2. Le Titre II de la présente annexe porte sur le commerce de produits animaux.
Titre I
Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et
mouvements non commerciaux des animaux de compagnie 76
Art. 2
1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à
des résultats identiques en matière de mesures de lutte contre les maladies animales
et de notification de ces maladies.
2. Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 1.
L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues
dans le même appendice.
Art. 3 77
Les Parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, ovules,
embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie
s’effectuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législation
s’applique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appendice.
75 Tiret introduit par l'art. 1 ch. 1 de l'ac. du 23 déc. 2008 entre la Confédération suisse et la
CE modifiant l'annexe 11 de l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur
depuis le 1 er janv. 2009 (RO 2009 4919).
76 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 2 de l'ac. du 23 déc. 2008 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'annexe 11 de l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en
vigueur depuis le 1 er janv. 2009 (RO 2009 4919).
77 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 3 de l'ac. du 23 déc. 2008 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'annexe 11 de l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en
vigueur depuis le 1 er janv. 2009 (RO 2009 4919).
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