Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Appendice 1 73
Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et
denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne
Règlement (CEE) n o 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de
production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles
et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n o 2254/2004 de la Commission du 27 décembre 2004
(JO L 385 du 29.12.2004, p. 20)
Règlement (CEE) n o 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les
modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement
(CEE) n o 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de
produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 11 du 17.1.1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n o 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10)
Règlement (CEE) n o 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le
contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) n o 2092/91 du Conseil concernant le
mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des
dispositions de l’art. 5, par. 4, de ce règlement (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39)
Règlement (CE) n o 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant
modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les
importations en provenance de pays tiers en vertu de l’art. 11 du règlement (CEE)
n o 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
(JO L 243 du 13.9.2001, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n o 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10)
Règlement (CE) n o 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les
exigences en matière d’étiquetage liées au mode de production biologique pour les
aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières
pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) n o 2092/91 du
Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3)
Règlement (CE) n o 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la
dérogation prévue à l’art. 6, par. 3, point a), du règlement (CEE) n o 2092/91 du
Conseil, en ce qui concerne certaines espèces de semences et de matériels de reproduction
végétative, et établissant les règles de procédure et les critères applicables à
cette dérogation (JO L 206 du 15.8.2003, p. 17).
73 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n o 4/2005 du Comité mixte de l’agriculture du
19 déc 2005, en vigueur pour la Suisse depuis le 1 er janv. 2006 (RO 2006 2165).
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