Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 8 Groupe de travail pour les produits biologiques
1. Le Groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé Groupe de
travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la
présente annexe et à sa mise en œuvre.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives
et réglementaires respectives des Parties dans les domaines couverts par la
présente annexe. Il est en particulier responsable:
– de vérifier l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires des
Parties en vue de leur inclusion dans l’appendice 1;
– de recommander au Comité, si nécessaire, l’introduction dans l’appendice 2
de la présente annexe des modalités d’application nécessaires pour assurer la
cohérence dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires
visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des Parties;
– de recommander au Comité l’extension du champ d’application de la présente
annexe à d’autres produits que ceux visés à l’art. 2, par. 1.
Art. 9 Mesures de sauvegarde
1. Lorsque tout retard infligerait un préjudice qu’il serait malaisé de réparer, des
mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable,
à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise des
dites mesures.
2. Si les consultations prévues au par. 1 ne permettent pas aux Parties de s’entendre,
la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 1 peut
prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application
de la présente annexe.
270