Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Art. 4 Libre circulation des produits biologiques
Les Parties contractantes prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet
égard, les mesures nécessaires permettant l’importation et la mise dans le commerce
des produits visés à l’art. 2, satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires
de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.
Art. 5 Etiquetage
1. Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des
produits biologiques visés par la présente annexe, les Parties s’efforcent de mettre
tout en œuvre pour assurer dans leurs dispositions législatives et réglementaires
respectives:
– la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles
pour désigner les produits biologiques;
– l’utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur l’étiquette
pour les produits répondant à des conditions équivalentes.
2. Les Parties peuvent prescrire que les produits importés en provenance de l’autre
Partie respectent les exigences relatives à l’étiquetage, telles que prévues dans leurs
dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1.
Art. 6 Pays tiers
1. Les Parties contractantes s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer l’équivalence
des régimes d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode
de production biologique et provenant de pays tiers.
2. De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à
l’égard des pays tiers, les Parties contractantes se consultent préalablement à la
reconnaissance et à l’inclusion d’un pays tiers dans la liste établie à cet effet dans
leurs dispositions législatives et réglementaires.
Art. 7 Echange d’informations
En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties et les Etats membres se communiquent
notamment les informations suivantes:
– la liste des autorités compétentes, des organismes d’inspection et leur numéro
de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les
autorités responsables de cette tâche;
– la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits obtenus
selon le mode de production biologique et provenant d’un pays tiers;
– les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne les dispositions
législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1 conformément à
la procédure prévue à l’art. 10 bis , par. 1 du règlement (CEE) n o 2092/91.
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