Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 17
1. Le Groupe de travail «boissons spiritueuses», ci-après dénommé Groupe de
travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord se réunit à la demande d’une des
Parties et selon les nécessités de la mise en œuvre de l’accord alternativement dans
la Communauté et en Suisse.
2. Le Groupe de travail examine toute question suscitée par la mise en œuvre de la
présente annexe. En particulier, le Groupe de travail peut faire des recommandations
au Comité en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente annexe.
Art. 18
Dans la mesure où la législation d’une des Parties est modifiée pour protéger
d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente
annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et
cela, dans un délai raisonnable.
Art. 19
1. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l’entrée
en vigueur de la présente annexe, ont été produites, désignées et présentées licitement,
mais interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les
grossistes pendant une période de un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et
par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses et les
boissons aromatisées incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites
en dehors des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur de ladite
annexe.
2. Sauf décision contraire du Comité, la commercialisation des boissons spiritueuses
et des boissons aromatisées produites, désignées et présentées conformément au
présent Accord, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité
par suite d’une modification dudit accord, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des
stocks.
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