Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 11
Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée
par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux
fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de
consommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie.
Art. 12
Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse ou d’une boisson
aromatisée, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou
commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties
appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui
s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre
manière l’utilisation abusive du nom protégé.
Art. 13
La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses et aux boissons
aromatisées qui:
a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou
b) sont originaires du territoire d’une des Parties et qui font l’objet d’envoi entre
elles en petites quantités selon les modalités suivantes:
aa) sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs à des fins de
consommation privée;
bb) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée;
cc) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers
ou en cas de succession;
dd) sont importées à des fins d’expérimentation scientifique ou technique,
en quantités maximales d’un hectolitre;
ee) sont destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et
organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont
consenties;
ff) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux.
Art. 14
1. Chaque Partie désigne les instances responsables du contrôle de la mise en application
de la présente annexe.
2. Les Parties communiquent, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur de la
présente annexe, les noms et adresses des instances précitées. Lesdites instances
entretiennent entre elles une collaboration directe et étroite.
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