Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.
4. 68 Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7,
de l’accord ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de
l’autre Partie.
Art. 6
La protection visée à l’art. 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de
la boisson spiritueuse ou de la boisson aromatisée est indiquée, ainsi que dans le cas
ou la dénomination est employée en traduction ou accompagnée de termes tels que
«genre», «type», «style», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions
analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent engendrer un risque de
confusion.
Art. 7
En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses ou les boissons
aromatisées, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties
fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en
question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer
un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les
consommateurs ne soient pas induits en erreur.
Art. 8
Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas préjudicier au droit
que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou
celui de son prédécesseur en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de
manière à induire le public en erreur.
Art. 9
Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une dénomination
de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays
d’origine ou y est tombée en désuétude.
Art. 10
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation
et de commercialisation de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées
originaires des Parties hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une
Partie en vertu de la présente annexe ne sont pas utilisées pour désigner et présenter
une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée originaire de l’autre Partie.
68 Nouvelle teneur jour selon l'art. 1 ch. 18 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération
suisse et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur
depuis le 1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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