Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Art. 4
1. Les dénominations suivantes sont protégées:
a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Communauté,
celles figurant à l’appendice 1,
b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Suisse, celles
figurant à l’appendice 2,
c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté,
celles figurant à l’appendice 3,
d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Suisse, celles
figurant à l’appendice 4.
2. 66 La dénomination «marc de raisin» ou «eau-de-vie de marc de raisin» peut être
remplacée par la dénomination «Grappa» pour les boissons spiritueuses produites
dans les régions suisses d’expression italienne à partir des raisins issus de ces
régions et énumérées à l’appendice 2, conformément au règlement visé à l’appendice
5, point a), premier tiret.
Art. 5
1. En Suisse, les dénominations communautaires protégées:
– ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions
prévues par les lois et réglementations de la Communauté, et
– sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées
originaires de la Communauté auxquelles elles s’appliquent.
2. Dans la Communauté, les dénominations suisses protégées:
– ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions
prévues par les lois et réglementations de la Suisse, et
– sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées
originaires de la Suisse auxquelles elles s’appliquent.
3. Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant
l’Organisation mondiale du commerce 67 (ci-après dénommé accord ADPIC),
les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente
annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et
utilisées pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées originaires
du territoire des Parties. Chaque Partie fournit aux Parties intéressées les
moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des
boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées non originaires du lieu désigné
66 Nouvelle teneur jour selon l'art. 1 ch. 17 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération
suisse et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur
depuis le 1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
67 RS 0.632.20
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