Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Annexe 8
Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection
des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et
des boissons aromatisées à base de vin
Art. 1
Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité,
conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des
boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vins.
Art. 2 65
La présente annexe s’applique aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées
(vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de
produits vitivinicoles) définies dans les textes législatifs visés à l’appendice 5.
Art. 3
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une
boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et élaborée sur le territoire
de ladite Partie;
b) «boissons aromatisées originaire de», suivie du nom de l’une des Parties:
une boisson aromatisée figurant dans les appendices 3 et 4 et élaborée sur le
territoire de ladite Partie,
c) «désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les documents
qui accompagnent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée
pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les
factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;
d) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations
ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse ou la boisson
aromatisée et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif
de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du
col des bouteilles;
e) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs
de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;
f) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes
sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs
récipients.
65 Nouvelle teneur jour selon l'art. 1 ch. 16 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération
suisse et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur
depuis le 1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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