Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Appendice 4 64
Annexe relatif à l’art. 2
Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux produits vitivinicoles
Pour la Communauté:
Règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n o 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JO L 299 du
16.11.2007, p. 1.). Produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204.
Pour la Suisse:
Chapitre 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques,
modifiée en dernier lieu le 15 novembre 2006 (RO 2006 4967). Produits
relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009.60 et 2204.
64 Introduit par l'art. 1 ch. 15 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse et la CE
modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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