Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE
0.916.026.81
Appendice 3 63
Annexe relatif aux art. 6 et 25
I. La protection des dénominations visées à l’art. 6 de l’annexe ne fait pas obstacle à
l’utilisation des noms des variétés de vigne suivants pour des vins originaires de
Suisse, à condition qu’ils soient utilisés conformément à la législation suisse et en
combinaison avec une dénomination géographique indiquant clairement l’origine du
vin:
– Ermitage/Hermitage;
– Johannisberg.
II. Conformément à l’art. 25, point b), et sous réserve des dispositions particulières
applicables au régime des documents accompagnant les transports, l’annexe n’est
pas applicable aux produits vitivinicoles qui:
a) sont contenus dans les bagages des voyageurs à des fins de consommation
privée;
b) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée;
c) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en
cas de succession;
d) sont importés à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en
quantités maximales de 1 hectolitre;
e) sont destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes
assimilés, au titre des franchises qui leur sont consenties;
f) font partie des provisions de bord des moyens de transport internationaux.
63 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 14 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
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