Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
l’accord. La Communauté désignera au moins quatre mois avant le début
de chaque année la ou les catégories de fromages pour lesquelles
cette augmentation sera effectuée. La libéralisation complète entrera en
vigueur au début de la 6 e année.
d) A l’exportation de la Suisse:
Dès la première année de l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse élimine
graduellement les subventions à l’exportation pour les livraisons de fromages
vers la Communauté de la manière suivante:
(i) Les montants servant de base pour le processus d’élimination 16 figurent
à l’appendice 2, point b) de la présente annexe.
(ii) Ces montants de base seront réduits de la manière suivante:
– un an après l’entrée en vigueur de l’accord de 30 %,
– deux ans après l’entrée en vigueur, de 55 %,
– trois ans après l’entrée en vigueur, de 80 %,
– quatre ans après l’entrée en vigueur, de 90 %,
– cinq ans après l’entrée en vigueur, de 100 %.
3. La Communauté et la Suisse prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce
que le système de distribution des licences d’importation soit, compte tenu des
exigences du marché, géré de telle façon que les importations puissent se faire
régulièrement.
4. La Communauté et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement
consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et
les exportations.
5. Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution
des importations se présentent dans l’une des Parties, des consultations au sein du
Comité visé à l’art. 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des Parties, dans
les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées.
A cet égard, les Parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi
que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et
importés.
16 Les montants de base sont calculés d’un commun accord par les Parties sur la base de la
différence des prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicable au moment de
l’entrée en vigueur de l’accord, y compris un supplément pour le lait transformé en
fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des
fromages concernés et, à l’exception des fromages contingentés, déduction faite du
montant de la réduction des droits de douane par la Communauté. L’octroi d’une
subvention est exclusivement réservé aux fromages fabriqués à partir de lait entièrement
obtenu sur le territoire suisse.
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