Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
Annexe 3
Concessions relatives aux fromages
1. La Communauté et la Suisse s’engagent à libéraliser graduellement les échanges
réciproques des fromages du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé 15 au terme
d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
2. Le processus de libéralisation se déroulera de la manière suivante:
a) A l’importation dans la Communauté:
Dès la première année d’entrée en vigueur de l’accord, pour les fromages
originaires de la Suisse, la Communauté supprime ou élimine graduellement
les droits de douane à l’importation, le cas échéant dans la limite d’une
quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles
de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à
l’appendice 1 de la présente annexe.
(i) La Communauté réduit de 20 % par an les droits de douane de base
mentionnés dans le tableau figurant à l’appendice 1. La première réduction
a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord.
(ii) La Communauté augmente le contingent tarifaire mentionné dans le tableau
figurant à l’appendice 1 de 1250 t par an; la première augmentation
a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord. La libéralisation
complète entrera en vigueur au début de la 6 e année.
(iii) La Suisse est exemptée du respect des prix franco frontière figurant
dans la désignation des marchandises relevant du code NC 0406 du Tarif
douanier commun.
b) A l’exportation de la Communauté:
Pour tous les fromages relevant du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé,
la Communauté n’applique pas de restitution à l’exportation vers la Suisse.
c) A l’importation en Suisse:
Dès la première année de l’entrée en vigueur de l’accord, pour les fromages
originaires de la Communauté, la Suisse supprime ou élimine graduellement
les droits de douane à l’importation, le cas échéant dans la limite d’une
quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles
de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à
l’appendice 2, point a) de la présente annexe.
(i) La Suisse réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés
dans le tableau figurant à l’appendice 2, point a). La première réduction
a lieu une année après l’entrée en vigueur de l’accord.
(ii) La Suisse augmente l’ensemble des contingents tarifaires mentionnés
dans le tableau figurant à l’appendice 2, point a) de 2500 t par an. La
première augmentation a lieu une année après l’entrée en vigueur de
15 RS 0.632.11
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