Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
3. Le présent Accord ne s’applique pas aux matières couvertes par le Protocole
n o 2 4 de l’Accord de libre-échange, à l’exception des concessions y relatives accordées
dans les annexes 1 et 2.
Art. 2 Concessions tarifaires
1. L’annexe 1 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse
confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.
2. L’annexe 2 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté
confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.
Art. 3 Concessions relatives aux fromages
L’annexe 3 du présent Accord contient les dispositions spécifiques applicables aux
échanges de fromages.
Art. 4 Règles d’origines
Les règles d’origine réciproques pour l’application des annexes 1 à 3 du présent
Accord sont celles du Protocole n o 3 5 de l’Accord de libre-échange.
Art. 5 Réduction des obstacles techniques au commerce
1. Les annexes 4 à 11 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles
techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:
– annexe 4 relative au secteur phytosanitaire
– annexe 5 concernant l’alimentation animale
– annexe 6 relative au secteur des semences
– annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles
– annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des
dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des
boissons aromatisées à base de vin
– annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus
selon le mode de production biologique
– annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux
normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais
– annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au
commerce d’animaux vivants et de produits animaux
2. L’art. 1, par. 2 et 3, et les art. 6 à 8 et 10 à 13 du présent Accord ne s’appliquent
pas à l’annexe 11.
4 RS 0.632.401.2
5 RS 0.632.401.3
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