Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
12. Règlement (CE) n o 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités
d’application relatives aux documents accompagnant les transports des produits
vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du
10.5.2001, p. 32), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 908/2004 (JO
L 163 du 30.4.2004, p. 56).
Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:
a) Toute importation de produits vitivinicoles originaires de Suisse dans la
Communauté est soumise à la présentation d’un document d’accompagnement
établi conformément à la décision de la Commission du 29 décembre
2004 (JO L 4 du 6.1.2005, p. 12).
b) Ce document d’accompagnement remplace le document VII visé au règlement
(CE) n o 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités
d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil en ce qui
concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
(JO L 128 du 10.5.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n o 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56).
c) Dans les cas où le règlement mentionne les termes «Etat(s) membre(s)» ou
«dispositions nationales ou communautaires» (ou «réglementation nationale
ou communautaire»), ces termes sont réputés renvoyer également à la Suisse
ou à la législation suisse.
105